TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 09/02/2026

Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025022889 ENTRE L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [R] [C] -ET- Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 24/09/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -Caisse du Nord-Ouest a fait délivrer assignation à Madame [G] [K] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 8287.42 € due depuis le 10 octobre 2024 (ordonnance d’injonction de payer) ;

Que par jugement du 13/10/2025, Madame Agathe PIAT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Madame [G] [K] ;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [L] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que l’avocat de L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord-Ouest a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que : La débitrice, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31/10/2025 à son domicile, ainsi que par lettre simple, ne s’est pas présentée au rendez-vous fixé au Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 13 novembre 2025 à 10h40, et n’a donné suite à aucune de ces convocations. Du fait de la carence de Madame [K], aucune comptabilité n’a pu être recueillie et aucun élément permettant de démontrer son éventuelle capacité à faire face à son passif exigible n’a pu être obtenu. Vu les renseignements fournis par Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire, SCP ALPHA MJ, [Adresse 3], m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargée. que le passif exigible et exigé à la date du rapport est de 133.910,73 € (URSSAF Nord Pas de [Localité 2] pour 12.075,44 € dont 2.693,94 € de cotisations salariales, CIBTP pour 10.391,19€ et le PRS Nord (Trésor Public) pour 111.444,10€ (années 2020 à 2025). Estimons que l’état de cessation des paiements de Madame [G] [K] apparaît caractérisé.

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Madame [G] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 10/08/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : peinture décoration intérieure extérieure, revétement de sol

RNE 488 407 925

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Z] [E] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/08/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.