TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/07/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 30 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [X], [E], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE, [Adresse 1]

Cs, [Localité 1] – en personne

* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE

,

[Adresse 2] DEMANDEUR – en personneЕТ

ENTRE

Rôle n°

2025F3553

Procédure

2024RJ1138

* La société VENCOREX FRANCE

,

[Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

* Monsieur, [T], [Y]

,

[Adresse 5], [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant

* La société VENCOREX HOLDING

,

[Adresse 6] INTERVENANT

EN PRESENCE DE – la SELARL FHBX,

[Adresse 7],

[Localité 4]

INTERVENANT

* CGEA, [Localité 5], [Localité 6]

,

[Adresse 8] INTERVENANT

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 151,67 € HT, 30,33 € TVA, 182,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée à la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE Copie exécutoire délivrée à la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE Copie exécutoire délivrée à M., [T], [Y]

Vu la requête présentée le 30 juin 2025 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge commissaire,

Le débiteur dûment appelé,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Attendu que par jugement du 13/05/2025, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société VENCOREX FRANCE ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ, ès qualités, sollicitent l’homologation d’une transaction conclue entre les parties suivantes :

* VENCOREX HOLDING

* VENCOREX FRANCE

* Monsieur, [Y], [T]

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère public,

HOMOLOGUE la transaction proposée.

DIT que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.