TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F745 Procédure 2025RJ260

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 10 février 2025 par : La société TRANSPORT LEAGUE, [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur, [X], [A] -7, [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 10 février 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société TRANSPORT LEAGUE, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules

Inscrit au RCS sous le numéro 843 014 374 RCS, [Localité 2]

FIXE provisoirement au 01 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PICARD Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [D], [W]

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [O], [I], Maître, [J], [H] ou Maître, [S], [R], [Adresse 5]

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 13 février 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.