TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 Juillet 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ONT COMPARU :

La SAS HANDPRESSO, ayant son siège social [Adresse 1], assistée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de Fontainebleau.

En présence de :

La SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [Q], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 1], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 09/05/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SAS HANDPRESSO.

Par jugement en date du 08/04/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS HANDPRESSO et a désigné M. [S] [L], en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [Q], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Le plan de sauvegarde prévoyait initialement un règlement progressif du passif à 100% sur une durée de 10 ans selon les modalités suivantes :

* Première année : 5 %,

* Deuxième année : 7 %,

* Troisième année : 11 %,

* Quatrième année : 11 %,

* Cinquième année : 11 %,

* Sixième année : 11 %,

* Septième année : 11 %,

* Huitième année : 11 %,

* Neuvième année : 11 %,

* Dixième année : 11 %.

Il a également été proposé que toutes les créances inférieures à 500 € seraient immédiatement réglées dès l’arrêté du plan.

Par requête en date du 06/06/2025, Maître [Z] [I], agissant dans les intérêts de la SAS HANDPRESSO, a indiqué que la société s’est acquittée de la première annuité correspondant à 5% du passif. Toutefois, il se peut que la société rencontre des difficultés à honorer la deuxième annuité, exigible en avril 2026.

En effet, la société a rencontré des difficultés financières dues à des retards techniques sur le lancement de sa nouvelle machine et à un environnement concurrentiel difficile. Dans le cadre d’un lancement de masse de cette nouvelle machine, la trésorerie sera fortement mobilisée.

Or, en l’état du plan tel qu’arrêté initialement par le Tribunal et qui prévoit pour la 2 e année un versement d’un dividende correspondant à 7% du passif, cela implique une somme de 53 280 €.

Ainsi, afin de pouvoir bénéficier à plein de sa trésorerie pour le lancement de sa nouvelle machine, tant sur le marché du négoce, que sur le marché des constructeurs automobiles, la société HANDPRESSO sollicite du Tribunal une modification du plan de sauvegarde qui consisterait à reporter la 2 e annuité sur les 8 années restantes, de sorte qu’à partir de la 3 e annuité jusqu’à la 10 e, la société HANDPRESSO devrait régler 11.875 % au lieu de 11%.

L’affaire a été placée à l’audience du 7 Juillet 2025.

M. [N] [D], représentant de la SAS HANDPRESSO, s’est présenté à l’audience, assisté par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de Fontainebleau, qui a rappelé les termes de la requête en modification du plan de sauvegarde, sollicitant ainsi une « année blanche » afin de profiter de la trésorerie de l’année 2025 pour le lancement de sa nouvelle machine.

La SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [Q], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, a rappelé les termes de sa note et indiqué ne pas être opposé à la modification du plan de sauvegarde.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son avis favorable à la modification du plan de sauvegarde.

Après avoir entendu les parties, le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à la modification du plan de sauvegarde.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’au regard des éléments portés à la connaissance du Tribunal, il convient de modifier les modalités du plan de sauvegarde consenti à la SAS HANDPRESSO par jugement en date du 08/04/2024 ;

Qu’en effet, afin de pouvoir bénéficier à plein de sa trésorerie pour le lancement de sa nouvelle machine, tant sur le marché du négoce que sur le marché des constructeurs automobiles, la société HANDPRESSO a besoin d’une modification du plan de sauvegarde qui consiste à reporter la 2e annuité sur les 8 années restantes, de sorte qu’à partir de la 3e annuité jusqu’à la 10e, la société HANDPRESSO devra régler 11.875 % au lieu de 11% ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

VU le rapport oral du Juge-Commissaire,

MODIFIE le plan de sauvegarde consenti par jugement en date du 08/04/2024, à la SAS HANDPRESSO, en ce que les nouvelles mensualités seront les suivantes :

* Première année : 5 % (déjà réglée),

* Deuxième année : 0%,

* Troisième année : 11.875 %,

* Quatrième année : 11.875 %,

* Cinquième année : 11.875 %,

* Sixième année : 11.875 %,

* Septième année : 11.875 %,

* Huitième année : 11.875 %,

* Neuvième année : 11.875 %

* Dixième année : 11.875 %

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 Juillet 2025, M. Claude EULRY, Président de l’audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^me LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 7 Juillet 2025, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me LE MEN MODAT, Gaelle, commis greffier assermenté.