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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 15 mai 2025, n° 2024F01869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2024F01869 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
15/05/2025
JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 mai 2024
La cause a été entendue à l’audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur, [M], [A], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2024F1869
Procédure
2022RJ844 ENTRE – La SELARL, [B], [V], en qualité de liquidateur judiciaire
de la société BAREXPERTISE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
DEMANDEUR – en personne
ЕТ – Monsieur, [I], [T], [H],
[Adresse 3],
[Localité 2]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Thomas KAEMPF – BK AVOCATS -
,
[Adresse 4]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d’instance (action en responsabilité pour insuffisance d’actif).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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