Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 17 décembre 2025, n° 2025R02018

TCOM Lyon 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Engagement de frais dans le cadre de la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder au demandeur une somme pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 17 déc. 2025, n° 2025R02018
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R02018
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/12/2025ORDONNANCE DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :

* Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R2018

ENTRE

* la société CEGID SAS

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître [G] [W] -Toque n° 1706 [Adresse 2]

ET – La société OUVEO BOURGOGNE SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 726,35 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société OUVEO BOURGOGNE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société OUVEO BOURGOGNE SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 11 726,35 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société OUVEO BOURGOGNE SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.