Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 26 février 2026, n° 2025F06262

TCOM Lyon 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai imposé
Le tribunal a constaté qu'il n'était effectivement pas possible de clôturer la liquidation dans le délai imposé et a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
Le tribunal a décidé de fixer l'examen de l'affaire à l'audience du 25 février 2027, permettant ainsi de traiter la question de la clôture de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 26 févr. 2026, n° 2025F06262
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025F06262
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

26/02/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6262

Procédure 2025RJ0847

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ALLYX TECHNOLOGIES DISTRIBUTION [Adresse 1]

Date d’ouverture : 22 mai 2025

Juge-Commissaire : Monsieur SPICA Patrick Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 novembre 2025 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société ALLYX TECHNOLOGIES DISTRIBUTION, avec application de la procédure simplifiée, et nommé SELARL MJ ALPES représentée par Maître [J] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 25 février 2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ALLYX TECHNOLOGIES DISTRIBUTION

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 25 février 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 25 février 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé OUMEDIAN

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.