Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 125 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tribunal a répondu par l'affirmative : il a dit n'y avoir lieu de faire application des règles des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce, fixé un nouveau délai de quatre mois pour l'établissement de la liste prévue à l'article L.624-1, et reporté l'examen de la clôture au 24 novembre 2026. […]
Lire la suite…Le débat se limitait dès lors à la vérification, par le tribunal, des conditions légales d'ouverture posées aux articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que la SARL PAULIVINCE déclare n'être propriétaire d'aucun actif immobilier, a au plus un salarié et n'a pas réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 300 000 € HT, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce. […] DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.
[…] Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2008, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'Article L 640-1 du Code de Commerce à l'égard de SARL PROTEK SECURITE 14 Av X Y 06000 NICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 490361573 2006 B 1074 exerçant une activité de Sécurité. […] R 641-10 et R 644-1 du code de commerce. Attendu qu'au vu du rapport les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée. […] Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commmerce, […]
[…] 22/01/2014 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE […] Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'avocat du dirigeant de la société a comparu en Chambre du Conseil et a confirmé que la société n'avait plus d'activité, […] DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, […]
Le ministère public a conclu à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, en application de l'article L. 526-22 du code de commerce. […] Dès lors, la distinction opérée par la loi entre les deux masses patrimoniales perdait son fondement. […] Cette procédure, régie par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce, est applicable lorsque le débiteur n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires n'excède pas un seuil fixé par décret. […]
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