TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG : 2025F00972

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société PREMIUM TRADE SERVICES [Adresse 2] RCI de Monaco n° 15S06753 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, M. AMOYEL, M. CARLE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 4 juillet 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PREMIUM TRADE SERVICES pour l’entendre :

Vu le contrat A1B30903 et les pièces versées aux débats Vu l’article 1103 du Code Civil

CONDAMNER la SARL PREMIUM TRADE SERVICES au paiement de la somme principale de 40 656,36 € augmentée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 06/03/2024,

ORDONNER à la SARL PREMIUM TRADE SERVICES de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le copieur multifonction de marque XEROX équipé D136VW modèle 3514052309, objet du contrat A1B30903

AUTORISER la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter aux frais de la SARL PREMIUM TRADE SERVICES en tout lieu qu’elle jugera utile ;

CONDAMNER SARL PREMIUM TRADE SERVICES au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société PREMIUM TRADE SERVICES n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location conclu la BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS et la société PREMIUM TRADE SERVICES

* La facture émise par la société OPTIMA MONACO à BNP PARIBAS LEASING GROUP d’un montant de 97 668 €

* Le procès-verbal de livraison-réception du 11 juillet 2018

* Le courrier de mise en demeure adressé à la PREMUM TRADE SERVICES le 12 juillet 2018 d’avoir à payer la somme de 40 656,35 €

* Le courrier de mise en demeure de restituer le copieur multifonction de marque EROX équipé D136VW modèle 3514052309, adressé le 6 mars 2024

* Le décompte arrêté au 10 janvier 2025 constatant un solde débiteur de la société PREMIUM TRADE SERVICES d’un montant de 40 656,36 €

que la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de condamner la société PREMIUM TRADE SERVICES à lui payer la somme de 40 656,36 € en principal avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024, outre les dépens ;

Attendu qu’il échet d’ordonner à la société PREMIUM TRADE SERVICES à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le copieur multifonction de marque EROX équipé D136VW modèle 3514052309, objet du contrat A1B30903 ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il

appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société PREMIUM TRADE SERVICES à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 40 656,36 € (quarante mille six cent cinquante six euros et trente six centimes) en principal avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société PREMIUM TRADE SERVICES à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le copieur multifonction de marque EROX équipé D136VW modèle 3514052309, objet du contrat A1B30903 ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société PREMIUM TRADE SERVICES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. AMOYEL, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.