27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F4319 Procédure 2025RJ1293

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [P], [W], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 29 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO, [L]

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître, [J], [T] ou Maître, [A], [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [M], [B], Maître, [C], [F] ou Maître, [E], [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

* Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [Q], [U], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son Conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

L’administrateur judiciaire expose que l’EBTIDA prévisionnel sur 1 an (janvier à décembre 2026) est de 140 000 € avec un passif à rembourser inférieur à 900 000 € (hors comptes intragroupe et passif à échoir correspondant à des contrats de crédit-bail ou de location, et ce, sur la base du passif déclaré). La société apparaît donc à ce stade en capacité de rembourser son passif.

Les prévisionnels remis font état de la capacité de la société, [P], [W] à financer sa période d’observation, ainsi que sa capacité à régler ses dettes. Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation, ce afin d’élaborer et présenter un projet de plan de redressement pour la société, [P], [W] et de vérifier, pour ce faire, la réalité de la rentabilité de l’activité.

Le mandataire judiciaire indique que les réalisations de la période d’observation sont bénéficiaires avec des résultats dégagé de la période de juillet à décembre 2025 laissant ressortir un EBITDA positif de +61 500€, pour un résultat courant de 53 600 €. La société dispose d’une trésorerie de +15 000 € et aucune dette de poursuite d’activité n’a été portée à sa connaissance. Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique que les difficultés du débiteur sont celles connues par les établissements de restauration : fréquentation insuffisante, inflation, hausses des matières premières, difficultés à recruter. De plus la société est en conflit avec son bailleur. Le passif serait de l’ordre de 1 808 000 € dont 757 000 € intra-groupe. Lors des 6 derniers mois d’exploitation, le chiffre d’affaires réalisé s’élève à 839 000 € avec un EBITDA de 62 000 €. L’EBITDA prévisionnel sur les 12 prochains mois seraient de l’ordre de 140 000 €. Dans ce contexte, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre au dirigeant de présenter un plan de redressement et de confirmer la faisabilité de ce dernier.

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 29 juillet 2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 21 avril 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société, [P], [W]

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L621-3 et L631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 29 juillet 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 21 avril 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F04319 – 2602700061/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.