TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1422 Procédure 2026RJ0417

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société 3 ALLIANCES [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 mars 2026

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [I] [B] ou Maître [Z] [K] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [V], Maître [Q] [P] ou Maître [A] [M]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 mars 2026 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 01 avril 2026.

L’administrateur judiciaire informe le tribunal que la société 3 ALLIANCES, en sa qualité de société support, présente une forte dépendance aux performances des sociétés d’exploitation ISOWATT. En ce sens, il précise que la dégradation du chiffre d’affaires de ces dernières affecte directement sa capacité à couvrir ses charges fixes ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant. Il ajoute que les prévisionnels de trésorerie actualisés à l’ouverture font apparaître une impasse de trésorerie dès le mois d’avril ; et que la réduction des charges fixes, notamment via la suppression de la moitié des postes de travail, ne permet pas à l’entreprise de financer son activité au cours de la période d’observation compte tenu de son caractère déficitaire.

Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire afin, d’une part, préserver les droits des salariés, notamment au regard des délais de garantie de l’AGS, et, d’autre part, faute de pouvoir envisager une solution de continuation ou de cession.

Le mandataire judiciaire indique que la baisse du chiffre d’affaires des entités opérationnelles ont eu pour conséquence d’affecter cette entité support et sa capacité à faire face à ses charges courantes. Ainsi, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’impasse de trésorerie et afin de préserver les droits des salariés en l’absence de possibilité d’envisager une solution en plan de cession.

Le débiteur, assisté de son conseil, ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public avisé, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société 3 ALLIANCES Inscrit au RCS sous le numéro 828 913 830 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Services Admnistratifs combinés de bureau

Cessation des paiements : 15/09/2025

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [V], Maître [Q] [P] ou Maître [A] [M] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire et Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL FHBX Représentée par maître [I] [B] ou maître [Z] fort en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 01/04/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.