Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00142

TCOM Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande en paiement du principal était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais de recouvrement
La cour a estimé que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement était également recevable, régulière et fondée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'accorder une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 4 mars 2026, n° 2026R00142
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2026R00142
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Brice LACOSTE

Texte intégral

2026R00142 – 2606300027/1

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Brice LACOSTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement de la somme de 11 151,28 € TTC, en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 06/03/2025,

* au paiement de la somme de 960 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [E] [D].

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS Monsieur [E] [D]

au profit de la société LYON SELECT SAS

* à payer la somme de 11 151,28 €, en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 06/03/2025.

* à payer la somme de 960 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [E] [D] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.