TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL JCBS 60

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume, [X],

Identification de l’entreprise en difficulté :

SARL JCBS, [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 853379105 Exerçant une activé de : Commerce d’alimentation générale, restauration du terroir. L’activité a débuté le 09/12/2019 Représentée par M., [J], [C], [P], [B], son Gérant

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 5 Mars 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M., [J], [B], Gérant de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 240665,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 138789,00 EUR et l’actif à 138.788,97 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société a connu un début d’activité difficile peu avant la crise sanitaire ; Qu’à ce jour le volume d’activité de la SARL JCBS 60 est insuffisant eu égard à ses charges courantes impayées dont ses charges fiscales depuis Juin 2024 ; Qu’en Septembre 2024, M., [B] a repris une activité salariée laissant la gestion de la société à son associé qui l’a délaissée peu à peu pour en Décembre 2024 cessé totalement l’activité ; Que la société n’est plus en mesure de faire face à la situation ayant cessé toute activité ; Dans ces conditions, la SARL JCBS 60 sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée assortie d’une date de cessation des paiements fixée au 30 Juin 2024 ;

Attendu que sarL JCBS 60 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Juin 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges fiscales ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SARL JCBS, [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 30 Juin 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M., [V], [G]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par M^e Denis HAZANE, [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Septembre 2025 à 10h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : M^e Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE, [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 19 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.

Signé électroniquement par M^me Chantal LENOIR, juge Signé électroniquement par M^e Fabrice BERNARD, greffier.