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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 18 mars 2026, n° 2025F05309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025F05309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/03/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F5309 Procédure 2025RJ1531
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société STUDIO ANA’E LYON, [Adresse 1]
Date d’ouverture : 24 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître, [C], [F] ou Maître, [L], [J]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [Z], [D], Maître, [B], [W] ou Maître, [I], [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 par requête de l’administrateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Aurélien RATTON, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.
L’administrateur judiciaire indique que les résultats sont peu encourageants, que la dirigeante est lucide sur la situation, et que la période à venir devrait être plus propice. Il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu d’une trésorerie positive et de l’absence de dette nouvelle, tout en étant dans l’attente de la position des associés sur un soutien complémentaire pour s’orienter vers la solution de continuation.
Le mandataire judiciaire indique qu’à ce stade de la procédure, eu égard au montant du passif et aux perspectives d’activité actuelles de la société, la crédibilité de la présentation d’une solution de sortie par voie de continuation ne semble envisageable qu’avec le concours des associés sous forme d’apport en compte courant. En tout état de cause, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation compte tenu d’une trésorerie positive, de l’absence de nouvelle dette, et ce afin de déterminer la solution de sortie la plus adéquate.
La dirigeante indique que l’activité augmente avec une période haute qui arrive.
La représentante des salariés indique que la société a besoin de temps et que tout se passe bien.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la présentation d’un plan est impossible sans des apports d’associés et que la trésorerie reste faible malgré la baisse des charges réalisées. En tout état de cause, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de la position des associés.
Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 24/09/2026 ;
Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16/09/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société STUDIO ANA’E LYON 2
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu’au 24/09/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 16/09/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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