2025R01950 – 2601200010/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/01/2026ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,

assisté de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025R1950

ENTRE

* la société MERESO

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître François CHARPIN -Toque n° [Adresse 2]

ET – la société SOFRADAM SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Maxime BERTHAUD -Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [J] [Q]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 305 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/08/2025,

* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SOFRADAM SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SOFRADAM SAS

au profit de la société MERESO

* à payer à titre provisionnel la somme de 4 305 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/08/2025,

* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société SOFRADAM SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Samuel STREMSDOERFER

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.