AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 05/01/2026

Réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 06/03/2023, a ouvert une procédure de sauvegarde, par jugement du 04/03/2024 a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et par jugement en date du 13/05/2024 a prononcé la liquidation judiciaire de :

Sté DNSPORT [Adresse 1] RCS B 909615114 (2022B00274)

Par jugement en date du 30/06/2025, le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

Par requête en date du 23/12/2025, la Selarl ARPEJ, anciennement [N], mission conduite par maître [Z] [X] a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été invitées à comparaître à l’audience du 05/01/2026 à 14:00 et se sont présentés :

* La Selarl ARPEJ, anciennement [N], représentée par maître [Z] [X],

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

ATTENDU qu’il résulte des dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actifs et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise….";

ATTENDU que postérieurement à la liquidation judiciaire de la SASU DNSPORT, la Selarl ARPEJ, a reçu pour information de la banque THEMIS, l’existence d’un compte créditeur d’une somme d’environ 291.000 € ;

ATTENDU que les conditions fixées par l’article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

,Le ministère public dûment avisé,

Reçoit la demande de la la Selarl ARPEJ, la dit bien fondée,

PRONONCE la réouverture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

Sté DNSPORT

[Adresse 1] RCS B 909615114 (2022B00274)

Activité : Commerce de détail de textiles et articles de sport. La société pourra également et plus généralement, s’intéresser à toutes activités de quelque nature qu’elles soient juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Désigne Monsieur [I] [K], en qualité de juge-commissaire, Désigne la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [Z] [X] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.621-7 & R.621-8 du Code de Commerce, Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 05/01/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq janvier deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.