TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 5 NOVEMBRE 2025

Références : 2025R00101

ENTRE :

SARL TRUCKING AUTO COMPANY [Adresse 1]

Représentée par la SELAS PECHENARD & ASSOCIÉS, agissant par M^e Nicolas SIDIER ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SELARL ASTEREN, représentée par Me [W] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BRS FRANCE, [Adresse 2]

SELARL V&V, représentée par Me [T] [X], ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS BRS FRANCE, [Adresse 3]

Représentées par M^e Stéphane DESPAUX (Bordeaux), ayant pour correspondant la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me [L] [D] (Fontainebleau)

PARTIES EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l’audience publique des référés du 15 octobre 2025, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société TRUCKING AUTO COMPANY ([K]) est propriétaire d’un fonds de commerce situé à [Localité 2], composé de deux branches autonomes : peinture/carrosserie et entretien/réparation de véhicules légers.

Par contrat de location-gérance du 28 août 2024, [K] a confié ces deux branches au Groupe

[P] (locataire-gérant) et à la société BRS France (co-contractant et caution solidaire) pour trois ans à partir du 1er septembre 2024.

Ce contrat impose à [P] le paiement d’un dépôt de garantie, de redevances fixes et variables, ainsi que diverses charges.

[P] n’a versé aucun paiement et refuse de communiquer son chiffre d’affaires, ce qui a conduit [K] à constater une exploitation anormale d’une des branches.

[K] a alors assigné [P] en référé pour faire appliquer la clause résolutoire, obtenir les paiements dus et l’expulsion.

[K] a découvert que BRS France intervenait directement dans l’exploitation, ce qui a motivé une assignation conjointe des deux sociétés pour une expertise ordonnée par le juge des référés le 9 avril 2025, avec désignation de Monsieur [O] [C].

Le 11 avril 2025, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard BRS France, à laquelle [K] a déclaré une créance de 275 245,69 € au passif.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la SARL TRUCKING AUTO COMPANY a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire, et la SELARL V&V, administrateur judiciaire, de la société BRS France, aux fins de voir :

Vu l’article L. 622-22 du code de commerce, Vu les pièces versées,

* DIRE ET JUGER régulière l’intervention forcée du mandataire et de l’administrateur judiciaire de la société BRS France ;

* ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance initiée devant Tribunal de commerce de Melun par les assignations délivrées le 28 février 2025 aux sociétés [P] et BRS France et enregistrée sous le RG n° 2025R00030 ;

* CONDAMNER la SELARL V & V et la SELARL ASTEREN aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Le président n’a pas retenu la demande de renvoi sollicitée par les défenderesses et l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 octobre 2025.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère :

* Aux conclusions n°1 du 15/10/2025 de la SELAS PECHENARD & ASSOCIES, dans

l’intérêt de la SARL [K],

* Aux conclusions du 15/10/2025 de Me [Q] [R], dans l’intérêt de la société BRS France et des organes de la procédure.

SUR CE :

Par ordonnance en date du 9 avril 2025, le juge des référés du Tribunal de commerce de Melun a désigné M. [O] [C] en qualité d’expert judiciaire avec pour mission notamment de décrire les conditions d’exploitation des deux branches du fonds en distinguant le rôle de BRS France et de Groupe [P] depuis le 1 er septembre 2024.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BRS France.

L’assignation du 12 septembre 2025 de la société [K] vise à rendre les opérations d’expertise opposables aux organes de la procédure.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et en conséquence de joindre la présente affaire avec l’affaire n° 2025R00030.

Le juge des référés ne fera pas droit aux demandes reconventionnelles des défenderesses relatives à la modification de la mission de l’expert, qui n’apparaît pas fondée, et à la communication de documents, laissant à l’expert le soin de solliciter la communication des pièces qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la SARL [K].

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

DECLARONS commune et opposable à la SELARL ASTEREN, représentée par Me [W] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BRS France, et à la SELARL V&V, représentée par Me [T] [X], en sa qualité d’administrateur judicaire de la SAS BRS France, l’ordonnance prononcée le 9 avril 2025 (RG n°2025R00030) par le juge des référés du Tribunal de commerce de Melun, désignant Monsieur [O] [C] en qualité d’expert judiciaire,

DONNONS ACTE aux défenderesses de leurs protestation et réserves,

DEBOUTONS les défenderesses de leurs demandes reconventionnelles,

ORDONNONS la jonction du dossier 2025R00101 avec le dossier 2025R00030,

LAISSONS provisoirement les dépens, dont frais de greffe de la présente instance liquidés à la somme de 54,82 euros T.T.C., à la charge de la SARL TRUCKING AUTO COMPANY,

RETENU à l’audience publique du 15 octobre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 novembre 2025,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.