TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 29/04/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2024 007052 2024000975

SARL POUZALGUES LAURENT (SARL)

Dossier : PC/08602

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 29/04/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean [E] PICCIN

Juge

: Monsieur Jackie COURMONT

Juge

: Monsieur [D] ALVES

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

(présent uniquement aux

débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l’audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation au regard du rapport du mandataire judiciaire,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l’audience,

Jugement prononcé publiquement le 29/04/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [E] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/10/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL [A] [K] (SARL) [Adresse 1] B 898 929 112 – 2021 B 352

Par jugement en date du 10/12/2024, la poursuite de la période d’observation a été autorisée jusqu’au 29/04/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 29/10/2025, la société SARL [A] [K], comparait en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [A], entendu, assisté de Monsieur [W] du Cabinet SODECAL,

La SELARL M. J. [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu’aucune créance postérieure, au visa de l’article L622-17 du Code de commerce, été portée à sa connaissance, à ce jour.

La holding est plus que jamais dépendante des résultats de la société d’exploitation pour pouvoir présenter un plan de continuation.

Cette dernière ayant enregistré des résultats prometteurs depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Maître [D] [F] est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l’audience, lequel indique que :

Il a reçu Monsieur [W] le 18 avril dernier (comptable du cabinet SODECAL), représentant Monsieur [A], retenu dans son entreprise.

Monsieur [A], professionnel investi, gère seul et efficacement son activité de contrôle technique automobile, avec des développements récents porteurs sur le segment « motos ».

La clientèle est au rendez-vous, les plannings sont correctement remplis, avec des perspectives particulièrement favorables sur les mois d’avril, mai et juin (dates anniversaires période Covid).

Le chiffre d’affaires sur les mois creux de janvier à mars 2025 a connu une progression sensible (environ 10 000 € mensuels contre 7 000 € l’année précédente).

Le passif de l’exploitation est estimé à environ 30 k€ et celui de la holding SARL [A] [K] à 122 k€ au titre d’un emprunt.

Une projection financière surtrois ans doit nous être prochainement communiquée.

La trésorerie est stabilisée, aucune dette nouvelle n’a été portée à notre connaissance.

Compte tenu de la dynamique d’activité, du maintien de la rentabilité et de l’absence de difficultés nouvelles, rien ne s’oppose à la poursuite d’activité de la société AS [A].

La situation de la holding SARL [A] [K] étant étroitement liée à celle de sa fille, il y a également lieu d’émettre un avis favorable à la poursuite d’activité de la holding.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire,

Attendu que la SELARL M. J. [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [F] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d’observation dans l’attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 29/10/2025 dans l’attente de la présentation d’un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu’au 29/10/2025 dans la procédure ouverte à l’encontre de :

SARL [A] [K] (SARL) [Adresse 1] B 898 929 112 – 2021 B 352

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 16 septembre 2025 à 10 Heures et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Dit que 15 jours avant ladite audience, l’entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :

* d’un compte de résultat sur la période écoulée -d’un prévisionnel d’exploitation -de l’absence de dette inhérente à la poursuite d’activité -du paiement des frais de procédure

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.