TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025

N. GREFFE : 2025/625

PROCEDURE

A la date du 3 Mars 2025, Monsieur [U] [W] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL [W] ARTI’S dont il est le co-gérant

Il a comparu à l’audience du 5 Mars 2025,

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour

Jugement signé par Monsieur BARREAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

SARL [W] ARTI’S exerce l’activité de tous travaux d’électricité domotique alarme

vidéo surveillance dépannage énergie renouvelable, plaquiste

Son siège social est fixé au [Adresse 6] [Localité 2]

Elle est immatriculée au Registre du commerce et des société s de LAVAL sous le

numéro

[Numéro identifiant 4]

MOTIFS DU JUGEMENT

La SARL [W] ARTI’S qui n’emploie pas de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 11.773 € qu’elle ne peut régler avec son actif disponible nul

Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l’ouverture d’une procédure collective,

Le dirigeant expose que cette société n’a plus de charge de travail, sa conjointe également cogérante ayant retrouvé un emploi salarié

Compte tenu de l’impasse de trésorerie, il sollicite la liquidation judiciaire immédiate

Interrogé par le Tribunal, il indique que la société n’est plus en capacité de faire face à ses charges d’exploitation depuis le 1 Mars 2025, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement

Il y a lieu de constater qu’aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré

Le Ministère Public avisé

Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL [W] ARTI’S exerçant l’activité de tous travaux d’électricité domotique alarme vidéo surveillance dépannage énergie renouvelable, plaquiste dont le siège social est fixé au [Adresse 6] [Localité 2] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 4]

Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour

Désigne Monsieur BESNARD en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [S] [R], [Adresse 3].[Localité 1] en qualité de Mandataire Liquidateur

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 Mars 2025

Désigne la SCP OUEST OFFICES Commissaire de justice à [Localité 5] prise en la personne de Maître [Y] pour procéder aux opérations d’inventaire

Autorise une poursuite de l’activité jusqu’au 1 Mars 2025

Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 5 Mars 2025

Anne-Sophie GUICHAOUA

Stéphane BARREAU

Greffier

Président