Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 21 Juillet 2025

Références : 2025L00764 / 2024J00997

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL M2, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 802264143, pour laquelle interviennent :

* Mme [L] [D], en qualité de Juge Commissaire,

* la SCP ANGEL-HAZANE-[K] représentée par Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

* Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[K] représentée par Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 21 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l’entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que le passif est proche de 350.000,00 €uros, que les résultats sont bénéficiaires, à hauteur de 30.000,00 €uros et qu’il est nécessaire de poursuivre la période d’observation afin que la débitrice dépose un projet plan de redressement.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

M. [G] [Y], représentant légal de la SARL M2, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications.

Il a déclaré que la vente d’un bien immobilier d’une SCI permettra de réduire le passif de plus de 100.000,00 €uros. Il a donc sollicité le maintien de la période d’observation et il a ajouté qu’à défaut, il y aura une demande d’ouverture de procédure collective sur la SCI.

Après avoir les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d’observation sont réunies en l’espèce ;

Attendu qu’en effet, la débitrice est à jour du paiement de ses charges courantes ;

Que les résultats sont bénéficiaires à hauteur de 30.000,00 €uros ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation afin de lui permettre de présenter un projet de plan de redressement ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 22 Septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT la SARL M2 en période d’observation, laquelle prendra fin au 18/11/2025.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 Septembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 22 Septembre 2025.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 Juillet 2025, M. Claude EULRY, Président de l’audience, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 21 Juillet 2025, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.