Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 18 décembre 2025, n° 2022002285

TCOM Sedan 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 643-9 du Code de commerce
Le tribunal a estimé que la prorogation du délai de clôture était justifiée par les circonstances de la procédure de liquidation judiciaire et a appliqué l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 18 déc. 2025, n° 2022002285
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2022002285
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/23/73*

2022002285 N° PC : 2019/16 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 18/12/2025

Monsieur [A] [Q] [X] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 07/02/2019, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 21/03/2019 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [Q] [X]

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait de la procédure de répartition en cours ; que dès lors il convient d’octroyer un délai supplémentaire jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Attendu que l’article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet d’y faire droit et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q] [X], jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président Monsieur Thierry COLLET

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.