Réf. JUGPCRJ06B

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025

Références : 2025L01698 / 2025J00679

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LKD, [Adresse 1] Mormant, inscrite au R.C.S. sous le numéro 984 306 621, pour laquelle interviennent :

M. [M] [P], en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

* la SCP ANGEL-HAZANE-[G] représentée par Me [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[G] représentée par Me [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 12 Novembre 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l’ouverture du redressement judiciaire.

L’Administrateur Judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué qu’au démarrage de l’activité, il avait pris 2 concessions de boucherie situées à [Localité 1] (91) et [Localité 2] (78) ne générant pas suffisamment de chiffre d’affaires pour couvrir les charges d’exploitation. Par ailleurs, ces points de vente avaient nécessité le recours à l’intérim représentant un coût important.

Parallèlement Monsieur [O] reçoit des propositions de l’enseigne [J] [Y], proposant de meilleures conditions de règlements.

La première concession de boucherie au sein de [J] [Y] est signée fin août 2025, cinq autres concessions seront ouvertes entre octobre 2024 et mai 2025.

Dans ce contexte, Monsieur [O] décide d’arrêter l’activité sur les points de vente situées à [Localité 1] et [Localité 2] début 2025 pour se concentrer sur les autres points de vente situés dans des centres [J] [Y] beaucoup plus rémunérateurs.

Fin 2024, en regard d’une activité croissante, Monsieur [F] décide d’organiser ses achats en ayant à l’esprit la création d’un petit groupe de sociétés pour mieux gérer sa trésorerie entre les sociétés du « groupe » lui permettant de réaliser des économies d’échelles.

C’est ainsi qu’il décide de créer une société holding dénommée TRADIS qui détiendra dès sa création 100 % de LKD par apport des titres de ladite société. Selon un projet de statuts constitutifs de la société TRADIS en date du 15/10/2024, il était prévu que l’apport sera réalisé avec effet à la date de création de la société (apport de titres autorisé suivant décision de Monsieur [F], en sa qualité d’associé unique de la société LKD en date du 30/09/2024.

Monsieur [F] attribue les difficultés rencontrées a :

* L’absence de rentabilité de deux concessions dans des magasins situés à [Localité 1] (91) et [Localité 2] (78).

* Cumulée à l’impossibilité de recruter des bouchers pour ces deux magasins, compte tenu de leur localisation, ayant entrainé des charges d’intérim importantes.

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société LKD a été amené à déposer une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La présente procédure collective a été ouverte par jugement du 13/10/2025 sur déclaration de cessation des paiements de la société faisant ressortir un passif recensé de 308.628,88 €uros et un actif disponible de 40.000,00 €uros.

Dès connaissance de sa désignation l’Administrateur Judiciaire est intervenu auprès de la société LKD et de ses conseils aux fins d’obtenir tous documents sur l’exploitation actuelle, comme sur l’exploitation prévisionnelle, et notamment :

* Une situation comptable arrêtée à la date d’ouverture de la procédure (ou par simplification au 30/09/2025).

* Des prévisions d’exploitation et de trésorerie sur la période allant du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025, établies sous forme mensualisée puis cumulée, faisant ressortir la trésorerie bancaire disponible de début et de fin de période.

* Une situation de trésorerie à la date la plus rapprochée de l’audience (disponibilités bancaires nettes en regard des éventuelles charges d’exploitation courante nées régulièrement depuis l’ouverture du redressement judiciaire, exigible et non encore réglées au jour de l’établissement de cette situation).

Le bilan du premier exercice clos le 31/12/2024 (d’une durée de 10 mois) fait ressortir un résultat déficitaire de (111.840,00 €uros) pour un chiffre d’affaires de 554.233,00 €uros.

La situation comptable arrêtée au 31/08/2025 fait ressortir un résultat déficitaire de 198.108,00 €uros pour un chiffre d’affaires de 1.593.444,00 €uros.

Ces comptes provisoires établis sur les 8 premier mois du deuxième exercice en cours révèlent :

* Un compte courant débiteur au nom de la société AU BŒUF GOURMET dont Monsieur [F] est dirigeant pour 115.594,00 €uros (cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 13/10/2025. Il a été expressément demandé au dirigeant de procéder à la déclaration de créance de la société LKD entre les mains du liquidateur judiciaire.

* Un compte débiteur au nom de la société TRADIS pour 33.411,00 €uros (il est à noter que des paiements en faveur de la société TRADIS ont été effectués quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective pour un montant total de 9.800,00 €uros ainsi qu’un virement le jour de l’ouverture de la procédure pour un montant de 4.500,00 €uros, avant même que cette société procède au remboursement de son compte débiteur).

Ceci étant, il apparaît qu’au 31/08/2025, la société LKD resterait devoir à la société TRADIS une somme de 40.843,00 €uros au titre de factures impayées.

Les indications relatives à la trésorerie ressortent du solde des comptes bancaires ouverts au nom de la société LKD, à savoir :

* Solde du compte RJ BPRP (au 03/11/2025) : 74.877,47 €uros.

La documentation comptable et financière prévisionnelle sollicitée n’a pas encore été communiquée.

En l’état du niveau de trésorerie actuel, l’Administrateur Judiciaire n’est pas opposé au maintien de l’activité et au renvoi de l’affaire à une prochaine audience utile avant le terme

de la première période d’observation à condition que la société s’engage à justifier d’un prévisionnel mensuel d’activité et de trésorerie qui permette d’évaluer sa rentabilité sur la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation malgré ses réserves.

Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d’observation.

M. [K], [N] [F], représentant légal de la SAS LKD, s’est présenté à l’audience et a été entendu en son rapport oral.

Il a affirmé disposer des capacités financières suffisantes pour solliciter la poursuite de la période d’observation afin de mise en œuvre d’un projet de plan.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour afin qu’il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport de l’administrateur et du rapport du mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de ce rapport et des explications fournies à l’audience qu’il est nécessaire que la poursuite de la procédure soit ordonnée pour permettre à l’entreprise débitrice d’établir des comptes d’exploitation sur la période d’observation et vérifier sa capacité à présenter un plan ;

Attendu qu’en ces conditions, il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation et renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 12 Janvier 2026 à 10 HEURES 30 ;

Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 12 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Vu les dispositions de l’article L 631-15-1 du Code de Commerce.

Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l’administrateur s’il y a lieu.

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LKD, laquelle prendra fin au 13/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12 Janvier 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 12 Janvier 2026.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Z] [T], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire à la SAS LKD, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS LKD, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, la SAS LKD ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement la SAS LKD, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 Novembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Michel JOUY et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 Novembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.