2025J00450 – 2533900004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

05/12/2025 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

* Madame Florence LOMBARD, Juge,

* Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :

* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025,J450

* La SAS ASN

,

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître, [Q], [I] -13, [Adresse 2]

ET

ENTRE

* La SAS AKESA RHONE ALPES, [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Attendu que l’assignation introduisant la présente instance a été reçue au greffe du tribunal de commerce le 14 novembre 2025 en vue de l’audience du 21 novembre 2025.

Que, conformément à l’article 857 du code de procédure civile : « la remise de l’assignation doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Qu’il convient de constater la caducité de l’assignation de la SAS AKESA RHONE ALPES par la SAS ASN.

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la caducité de l’assignation de la SAS AKESA RHONE ALPES par la SAS ASN.

CONSTATE l’extinction de l’instance.

LAISSE les dépens à la charge de la SAS ASN et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.