*1DE/06/51/47/66*

LRAR: -SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU Copies : -TPG -SCP [P] en la personne de M^e Alexandra Bouton -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Charles-Axel Chuine -Parquet

R.G. : 2025112047 P.C. : P202600141

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 941 642 084), représentée par son président M. [M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Richard [B], [Adresse 3], avocat au barreau de Val-de Marne (PC320).

M. [Z] [W], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941642084 et exerce une activité de commerce de parfumerie et vente de produits cosmétiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 67 638 euros.

* le passif s’élève à 166 216 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 191 285 euros dont 3 285 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation Me [J] [X] en qualité d’administrateur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* une procédure est en cours pour récupérer une indemnité d’éviction ;

Mme [U] [V], substitut du procureur de la République, entendue en ses

réquisitions écrites, requière un renvoi pour absence de prévisionnels. Il conviendra d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU

[Adresse 1]

Activité : Le commerce de parfumerie et vente de produits cosmétiques de toutes natures-l’achat vente de tous textiles, lingerie, accessoires de mode s’y rattachant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941642084

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SCP [P] en la personne de Me [J] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [T] [S] et [L] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 décembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.