TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 2025

N° 2024 F 00294

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SARL AMSA, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1],

Demanderesse à l’injonction, comparante par la SELAS NOVEL AVOCATS, représentée par M^e Yannick BONNEFOUS, avocat au Barreau de l’Aveyron, plaidant, et par la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, représentée par M^e Lia LANGAGNE, avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

ET,

* SA [G], ayant son siège social [Adresse 2]

Défenderesse à l’injonction, comparante par M^e Patricia ASTRUC-GAVALDA, avocate au Barreau de Melun,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société AMSA exerce une activité de fabrication de produits métalliques.

La société [G] fabrique, vend et pose des revêtements de sols industriels.

La société [G] a confié à la société AMSA la fabrication de produits métalliques destinés à deux chantiers situés sur l’A69.

Pour ces prestations, AMSA a émis quatre factures pour un montant total de 19 906,32 €, montant demeuré impayé.

Le 10 novembre 2023, [G] a reçu, par courriel de commissaire de justice, une mise en demeure de payer.

Le 19 décembre 2023, [G] a, par lettre recommandée, contesté la qualité des fournitures et prestations.

Le 8 mars 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée à [G] par le commissaire de justice.

PROCEDURE :

Suivant requête en date du 20 mars 2024, la SARL AMSA a saisi le Président du Tribunal de Commerce de céans qui, par ordonnance du 28 mars 2024, a enjoint à la SA [G] de payer la somme en principal de 19 906,29 €, ainsi que les dépens.

Par lettre réceptionnée au greffe du Tribunal le 21 mai 2024, la SA [G] a déclaré former opposition à l’ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 25 avril 2024.

L’affaire, préalablement fixée au 15 juillet 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 22 avril 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 23 juin 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l’objet d’une prorogation au 21 juillet 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal d’en réfère :

* Aux conclusions du 20/01/2025 de la SELAS NOVEL, dans l’intérêt de la SARL AMSA.

* Aux conclusions en réplique n°2 du 17/02/2025 de Me [Q] [Y], dans l’intérêt de la SA [G].

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’action :

La société [G] soutient que l’action de la société AMSA serait irrecevable au motif que la dette invoquée serait imputable à la société SOTUBEMA.

La société AMSA a adressé son devis à l’attention de la société [G].

Ce même devis a été accepté et validé par mail par Madame [A], directrice des achats du groupe CARSEY, et dont son mail a pour nom de domaine « chapsol.fr ».

Madame [A] précise dans son mail du 9 juin 2023 que SOTUBEMA est seulement le site de livraison et non la société à facturer.

Les bons de livraison adressés à la société [G] ont été signés sans contestation.

Les factures ont été émises au nom de [G] et n’ont pas été contestées.

En conséquence, le Tribunal déclarera l’action de la société AMSA recevable.

Sur le fond :

La société [G] a commandé à plusieurs reprises des armatures coupées façonnées assemblées à la société AMSA.

La société [G] a validé la réception des armatures en signant les bons de livraison.

Bien qu’elle ait exprimé des réserves sur le dimensionnement, la société [G] a conservé et utilisé les armatures sans jamais refuser leur livraison ni demander leur reprise.

La société [G] ne conteste pas les factures établies par la société AMSA.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [G] à verser à la société AMSA la somme de 19 906,29 € au titre des factures non réglées, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure en date du 8 mars 2024.

Sur la demande de dommages-intérêts de la société [G] :

La société [G] ne justifie d’aucun préjudice réel et n’en rapporte pas la preuve, notamment pour le compte de SOTUBEMA.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de paiement de 33 919,30 € au titre d’une prétendue perte d’exploitation.

Il apparaît équitable de condamner la société [G] à payer à la société AMSA la somme de 1 500 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La société [G], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’opposition formée par la SA [G] contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 mars 2024 recevable mais non fondée,

REJETTE l’ensemble des prétentions, fins et conclusions de la SA [G],

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer conformément aux dispositions de l’article 1420 du Code de Procédure Civile, qu’il met à néant,

DECLARE l’action de la SARL AMSA à l’encontre de la SA [G] recevable,

CONDAMNE, la SA [G] à payer à la SARL AMSA le somme de 19 906,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2024,

DEBOUTE la SA [G] de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE la SA [G] à payer à la SARL AMSA la somme de 1 500 euros T.T.C sur le fondement de l’article 700 du code de procédure Civile,

CONDAMNE la SA [G] aux entier dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 108,41 euros T.T..C,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU à l’audience publique du 22 avril 2025, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M^me Aurélie CARON, Mme [T] [K], M. [R] [B], M. Philippe DURANSON, M. Christophe MIOCQUE et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.