Article 1420 du Code de procédure civile
Article 1419-1Article 1421
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 77

1. Avocat en droit privé à Paris
bmavocat.com · 8 octobre 2026

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; elle est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. […] Les mentions qu'imposait l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ne sont plus obligatoires depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; le vendeur reste garant de l'exactitude de ses énonciations (art. […] notamment contractuelle, d'un montant déterminé (art. 1405 et 1407 du code de procédure civile). […] Le tribunal statue sur la demande et son jugement se substitue à l'ordonnance (art. 1417 et 1420). À défaut d'opposition, l'ordonnance produit les effets d'un jugement contradictoire, […]

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2. Injonction de payer contestée : c'est au créancier de prouver sa facture, pas à vous de la produire
Jem Avocats · 1 octobre 2026

Sur le premier, elle vise l'article 1420 du code de procédure civile : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. […]

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3. La loi du 23 avril 2026 relative au recouvrement simplifié des créances commerciales : une déjudiciarisation à l’épreuve des principes directeurs du droit des…
kohenavocats.fr · 4 juillet 2026

Ce dispositif se substitue partiellement au régime de l'injonction de payer prévu par l'article 1405 du code de procédure civile, aux termes duquel « le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé » ( ). […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] prévue par l'article 1420 du code de procédure civile, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 4 mars 2015, n° 2014010168

[…] p>Dit que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer susvisée ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieu et date susdits.

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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 novembre 2019, n° 17/02181Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses écritures notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 octobre 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SA LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) sollicite de la cour, au visa notamment des articles 472, 700, 1417 et 1420 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil et R.622-23 du code de commerce, de':

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3. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 11 avril 2013, n° 2011012408

[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Dit qu'en apphcaüon de l'article 1420 du CPC le présent Jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;

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Document parlementaire • 0

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