Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Son nom et son adresse figurent sur l'acte que vous avez reçu (article 1415 du Code de procédure civile). […] C'est l'erreur à ne pas commettre. […] Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du Code de procédure civile) : c'est lui, désormais, qui dit le droit entre les parties. […]
Lire la suite…Déroulement de la procédure : de la requête au titre exécutoire Le dépôt de la requête La procédure est introduite par requête, remise ou adressée au greffe par le créancier ou tout mandataire, conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile. […] Le créancier peut alors choisir de signifier l'ordonnance pour la somme retenue ou de renoncer et d'agir par les voies de droit commun. […] Le jugement rendu se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Condamne la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS à payer à la SA BLEW STOUB la somme de 700 € au titre de l'article 700 CPC ; Laisse à la charge de la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,16 € TTC dont 15,60 € de TVA ; Dit que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer susvisée ; Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieu et date susdits.
[…] Aux termes de ses écritures notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 octobre 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SA LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) sollicite de la cour, au visa notamment des articles 472, 700, 1417 et 1420 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil et R.622-23 du code de commerce, de':
[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Dit qu'en apphcaüon de l'article 1420 du CPC le présent Jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
Ce dispositif se substitue partiellement au régime de l'injonction de payer prévu par l'article 1405 du code de procédure civile, aux termes duquel « le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé » ( ). […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […] prévue par l'article 1420 du code de procédure civile, […]
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