TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 2026

A LA REQUÊTE DE :

* La SARL CATHER’ING, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France),

Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT & ASSOCIES, agissant par M^e Julien BOUTROY, Avocat au Barreau de MELUN

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société CATHER’ING, exerçant une activité de traiteur, a passé commande auprès de la société OPTIONS, spécialisée dans la location de mobilier et vaisselle pour événements, pour diverses prestations à compter du 15 avril 2024. Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER’ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d’assurance.

Le 12 avril 2024, la société CATHER’ING a réglé la somme de 4.003,84 € TTC. Les prestations ont été exécutées et le matériel repris par les transporteurs de la société OPTIONS.

Le 29 mai 2024, la société OPTIONS a adressé à CATHER’ING une facture n°1135547 d’un montant total de 5.964,73 € TTC, soit 4.970,61 € HT, faisant apparaître huit commandes au lieu des trois initiales et incluant des surfacturations pour vaisselle manquante ou cassée et heures supplémentaires de rangement, pour un montant total de 1.960,89 € TTC après déduction du paiement déjà effectué et de l’indemnité d’assurance.

Par requête en date du 23 mars 2026, la SARL CATHER’ING par l’intermédiaire de son conseil CABINET IMBERT & ASSOCIES demande une rectification d’erreur matérielle concernant la somme qui est à verser à la société OPTIONS.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » ;

Attendu que le caractère matériel de l’erreur affectant la rédaction du jugement en date du 5 janvier 2026 n’est pas contestable puisque seule la somme de 1.162,48 euros est due par la société CATHER’ING, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Attendu qu’il convient par conséquent de procéder au remplacement du paragraphe :

« CONDAMNE la société CATHER’ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,45 € TTC au titre de sa facture N°1135547

CONDAMNE la société CATHER’ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu’à parfait paiement ; »

Par le paragraphe suivant :

CONDAMNE la société CATHER’ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 euros TTC au titre de sa facture N°1135547, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu’à parfaitement paiement ;

Attendu que le Tribunal dira n’y avoir lieu à dépens,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant sur requête et en dernier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU le jugement du 5 janvier 2026 opposant la SAS OPTIONS et la SARL CATHER’ING,

VU la requête du 23 mars 2026 visant à la rectification de ce jugement,

VU l’article 462 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE qu’une erreur matérielle affecte le jugement rendu par la juridiction de céans le 5 janvier 2026,

DIT qu’il y a lieu de procéder au remplacement du paragraphe :

« CONDAMNE la société CATHER’ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,45 € TTC au titre de sa facture N°1135547

CONDAMNE la société CATHER’ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu’à parfait paiement ; »

Par le paragraphe suivant :

CONDAMNE la société CATHER’ING à payer à la société OPTIONS la somme de 1.162,48 euros TTC au titre de sa facture N°1135547, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 jusqu’à parfaitement paiement ;

DIT n’y avoir lieu à dépens,

RETENU à l’audience publique du 7 avril 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M^me Isabelle DRAUX, M^me Carine LORENZONI, et M^me Mélody GARNIER, Juges, assistés de M^me Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.