Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 23 février 2026, n° 2025P01436

TCOM Évry 23 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 23 févr. 2026, n° 2025P01436
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025P01436
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rayan BERANGUI

Texte intégral

N° de Rôle : 2025P01436

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 23 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

par le Tribunal composé de :

Président : M^me Nathalie LASTERNAS

Juges : M. Patrick JOUAULT M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l’ouverture d’une enquête commerciale.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] comparant en la personne de Mme [B] [F]

DEFENDEUR(S) :

SAS NEOM LOC ET VENTE [Adresse 2] M^e Rayan BERANGUI

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [T] [O], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 12 décembre 2025 pour l’audience du 6 janvier 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le demandeur :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF)

Se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 536,51 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1 er octobre 2024 au 31 octobre 2025.

A fait donner assignation au défendeur aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard.

Les procédures ou voies d’exécution engagées pour recouvrer sa créance sont demeurées infructueuses.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la société NEOM LOC ET VENTE était présente lors de la dernière audience, et qu’elle s’était engagée à régulariser les parts salariales pour un montant de 10 143 €,

S’il y a bien carence du débiteur, l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d’information prévue à l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que la SAS NEOM LOC ET VENTE est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 933979676.

Dit que SAS NEOM LOC ET VENTE devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 13 avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Dominique DALESME, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 23 mars 2026 ;

Réserve les dépens.