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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 13 juin 2025, n° 2022R00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2022R00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG: 2022R00018 M. [M] [I] /SAS [Y] [B] FRANCE
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 13 Juin 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier.
Nous, M Sylvain CAILLEUX, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
M. [M] [I] [G] [S] [Adresse 1] [Localité 1] [D] [T] STR 10 B RUSSIE (FEDERATION DE) Me José-Marie BERTOZZI.15 [Adresse 2]
SAS [Y] [B] FRANCE, [Adresse 3]
SAS CAP ARCHITECTURE RIVIERA [Adresse 4] Me Jérôme LACROUTS, [Adresse 5] Avocats [Localité 2] [Adresse 6]
SELARL [E] – LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [E]/[Y] [B], [Adresse 7]
SAS SMART COURTAGE ASSURANCES MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE MIC INSURANCE, [Adresse 8]
SAS SMART COURTAGE ASSURANCES, [Adresse 9]
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 7500,00 € (Sept Mille Cinq Cents), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 3], [Adresse 10], par M.[M] [I], dans le délai d’un mois.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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