TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001231

JUGEMENT DU 10 mars 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

l’EI Monsieur [S] [X]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 mars 2025

Délibéré au 10 mars 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Monsieur Stephen PAYAN,

Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* Monsieur [S] [X]

[Adresse 3]

SIREN : [Numéro identifiant 4] (Non inscrit au RCS) , comparant à l’audience

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :

* Le représentant des salariés / du CSE de Monsieur [X] [S], , non comparant à

l’audience

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 février 2025, l’EI Monsieur [S] [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’EI Monsieur [S] [X] a déclaré exercer l’activité suivante : .

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’EI Monsieur [S] [X].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 98 934,31 € , dont 98 934,31 € de passif exigible, pour un actif

disponible de 0,00 € et l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que l’EI Monsieur [S] [X] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Le débiteur explique à l’audience qu’il a souffert de beaucoup de retard et des difficultés avec ses deux salariés.

Actuellement, il a quelques chantiers en cours et pense que l’activité peut reprendre.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l’entreprise débitrice à l’audience car il reconnaît des cotisations URSSAF dues depuis 2023..

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 10 septembre 2023.

Il ressort des éléments contenus dans la demande d’ouverture de l’entreprise individuelle et de ses déclarations à l’audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu’elle ne se trouve pas en situation de surendettement.

En conséquence, en application de l’article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE le redressement judiciaire (article L. 681-2 II du code de commerce) de l’EI :

Monsieur [S] [X]

[Adresse 3]

Activité :

Siren : [Numéro identifiant 4]

DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 10 septembre 2023 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL LGA prise en la personne de Maître [M] [B] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 05 mai 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631- 15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

D I T que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DESIGNE Maître [R] [N] ([Adresse 1]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

D I T que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631- 12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE