Réf. JUGPCRJ06

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du conseil du 11 février 2026

Références : 2025L01975 / 2025J00405

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mlle [J] [Q], à l’angle des deux [Adresse 1] [Adresse 2] et [Adresse 3], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 504576083, pour laquelle interviennent :

M. [A] [O] [Y], en qualité de Juge Commissaire,

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 11 février 2026 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Parallèlement à ce dossier, Mlle [J] [Q] a déposé au greffe, une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué que la débitrice a fait une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement afin de traiter ses dettes personnelles dans la mesure où ses dettes professionnelles ne sont pas distinctes des dettes personnelles. En l’état, il est nécessaire de poursuivre la période d’observation afin d’apprécier la rentabilité de l’entreprise ainsi que mettre en œuvre une solution globale d’apurement des dettes.

Mlle [J] [Q] s’est présentée à l’audience et a été entendue en ses explications.

Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d’observation.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu que la procédure est revenue à l’audience de ce jour pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;

Attenu que cette affaire est liée au dossier ouvert sur déclaration du débiteur demandant l’ouverture d’une procédure de surendettement (2026P00156) ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater la présence de dettes personnelles à la procédure de redressement judiciaire ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation afin d’examiner sa rentabilité et trouver une solution globale d’apurement des dettes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

MAINTIENT MIle [J] [Q] en période d’observation, laquelle prendra fin au 14/05/2026.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026 à 10h30, [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à Mlle [J] [Q], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à Mlle [J] [Q] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, Mlle [J] [Q] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, [C] [J] [Q] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 février 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l’audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 11 février 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.