N°Rôle 2025000044/SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SAS AF ABATTAGES ENVIRONNEMENT c/SAS AF ABATTAGES ENVIRONNEMENT

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000044 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 07/03/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ – mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [Z] [L]

DEFENDEUR(S) : AF ABATTAGES ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2] représenté(e) par Madame [F] [E] [N] – Non comparante

* LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/02/2025

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Vu le jugement du 5 juillet 2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS AF ABATTAGES ENVIRONNEMENT et désignant la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [X] [P], en qualité de liquidateur;

Vu les jugements des 7 mars 2023 et 6 février 2024 mettant fin au régime simplifié de la liquidation judiciaire et prorogeant de vingt et un mois le délai d’examen de la clôture;

L’affaire ayant été rappelée à cette fin à l’audience du 26 février 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 18 février 2025 tendant à voir proroger d’un an le délai d’examen de la clôture;

Vu l’article L.643-9 du code de commerce;

La débitrice, dûment convoquée par les soins du greffier, n’ayant pas comparu, ni personne pour elle.

Madame le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 26 février 2025, se disant favorable à la demande tout en mettant en exergue la célérité que ce dossier mérite au regard de la difficulté soulevée qui était connue depuis l’ouverture de la procédure;

Le ministère public, aux termes de ses réquisitions écrites du 25 février 2025, requérant la prorogation du délai de clôture.

L’affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 7 mars 2025.

Sur ce

Attendu que selon l’article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s’élève à 184526,98 €; que l’actif a été réalisé pour un montant de 250 €; que des investigations sur la destination des fonds issus de la cession du matériel durant la période suspecte doivent être menées; que les résultats de cette enquête peuvent conduire à une éventuelle action en sanction à l’encontre des dirigeants; qu’il en résulte que la procédure n’est pas en état d’être clôturée et qu’il y a lieu de faire droit à la demande du liquidateur en repoussant le délai d’examen de la clôture d’un an;

Attendu que les dépens de l’instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

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Proroge d’un an le délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS AF ABATTAGES ENVIRONNEMENT.

Dit que l’affaire sera rappelée à la première audience utile en 2026 pour un nouvel examen de la clôture.

Dit les dépens de l’instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.