LRAR: -SAS MOMENTUM ELECTRIC -M. [C] [V], -M. [H] [L] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

R.G. : 2026002227 P.C. : P202402428

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS MOMENTUM ELECTRIC, dont le siège social est [Adresse 1].

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

M. [C] [V], demeurant [Adresse 2], président de ladite société, présent, assisté de M^e Olivier Debeine, avocat (U0001).

M. [R] [B], demeurant [Adresse 3], directeur général, présent.

* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

M. [H] [L], représentant des salariés de ladite société, demeurant [Adresse 6], présent.

* Le Cabinet d’Expertise-Comptable OSTAR – Messieurs [Q] et [W] [P], [Adresse 7], absents.

FAITS ET PROCEDURE

Activité de la société.

La SASMOMENTUM ELECTRIC (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 17/11/2016, est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 741 749. Elle a son siège social au [Adresse 1] et exerce une activité de vente et location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique.

La société a un capital de 60.980€. Elle est détenue par Monsieur [R] [B] à 31,47%, Monsieur [C] [V] à 31,47%, Monsieur [Z] [J] [M] à 31,47% et par la SELAS Docteur [E] [F] à 5,59%. Son Président est M. [C] [V].

A la date de l’audience, la société emploie 5 salariés.

Les principales données financières de l’entreprise sont résumées dans le tableau ci-dessous.

[…]

Origine des difficultés.

Il ressort en synthèse que l’origine des difficultés de la société résulte des facteurs rappelés ci-dessous :

* Accumulation de pertes compensée par des emprunts obligataires pour un montant de 650k€;

* Conflit avec le fournisseur de vélos la société portugaise APTACORRENTE retenant 670 vélos électriques ;

* Hausse de l’endettement fiscal et social ;

Du fait de cette situation, son dirigeant a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 21 juin 2024.

Procédure.

Par jugement du 11 juillet 2024, le Tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MOMENTUM ELECTRIC avec une période d’observation d’une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de six mois le 16 janvier 2025 jusqu’au 11 juillet 2025 puis renouvelée pour une période exceptionnelle de 6 mois le 9 octobre 2025 jusqu’au 11 janvier 2026.

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [Y] [O], Juge-commissaire ;

* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

* La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], en tant qu’administrateur judicaire avec une mission d’assistance.

Le 08/01/2026, Monsieur [C] [V] a déposé au greffe le plan de redressement de la société MOMENTUM ELECTRIC.

Le 12/01/2026, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe le Bilan économique et social & projet de plan de redressement conformément aux dispositions de l’article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13/01/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 12/03/2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle la présidente a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/04/2026, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

MOYENS

Sur les éléments principaux ressortant des rapports des organes de la procédure.

Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

a- Déroulement de la période d’observation.

L’administrateur précise que pendant la période d’observation, le dirigeant a réalisé le développement de l’atelier de réparation multimarques et mis en place de nouveaux partenariats commerciaux. Il a ensuite réduit la masse salariale effective depuis décembre 2025.

Le compte de résultat établi sur la période du 01/01/2025 au 31/10/2025 fait apparaitre les principaux chiffres suivants :

Chiffre d’affaires

250 k€

Charges d’exploitation 311 k€

Résultat d’exploitation -51 k€

Il ressort de l’analyse de la période d’observation que l’activité courante de l’entreprise ne permet pas encore de couvrir ses dépenses d’exploitation mais que la marge brute s’est améliorée en passant de 44% à 62%.

Cependant la Trésorerie à la date de l’audience se situe à moins de 3.000€ et il existe à la date de l’audience un passif postérieur de l’ordre de 15 k€ en attente des versements des CIR 2021/2022.

b- Situation du passif.

Le passif retenu dans le bilan économique et social présenté par l’administrateur judiciaire est résumé dans le tableau ci-dessous. Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

Le Passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est de 1.882.174,34€ dont 2.939,24€ à échoir.

DETAIL DU PASSIF

Créances superprivilégiées 38 k€

PRS 213 k€

Bancaire 162 k€

URSSAF 368 k€

Obligataires 704 k€

Autres Chirographaires incluant créances contestées 397 k€

Total 1.882 k€

c- Proposition de plan.

La société propose les modalités de remboursement suivantes :

* [Localité 2] superprivilégiées de l’AGS : 37.682,64€

* Etalement des paiements sur 24 mois avec une échéance de 1.413,10€ à partir du mois suivant l’adoption du plan, 10% devant être payé prochainement pour obtenir cet échéancier ;

* ⊙ En date du 24 mars 2026, les AGS ont accordé un échelonnement sur 12 mois pour une créance superprivilégiée de 40.413,43€ avec une première échéance à verser dès l’arrêté du plan ;

* [Localité 2] inférieures à 500 € et frais de justice : Règlement dans le mois suivant l’adoption du plan ;

* [Localité 2] privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles en dehors des créances obligataires :

* Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 10 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l’arrêté du plan, soit 2027, selon l’échéancier suivant :

Échéances

Pourcentages

1ère annuité 2%

2ème annuité 2%

3ème annuité 5%

4ème annuité 5%

5ème annuité 5%

6ème annuité 10%

7ème annuité 15%

8ème annuité 15%

9ème annuité 20%

10ème annuité 21%

TOTAL 100%

Il est sollicité du Tribunal qu’il impose les délais de l’option unique aux créanciers qui n’ont pas répondu, qui ont refusé ou formulé une réponse ambigüe.

* [Localité 2] obligataires : abandon de 90% des créances y compris intérêts et remboursement sur 10 ans des 10% restant suivant le même échéancier ;

* [Localité 2] des Associés gelées pendant toute la durée du plan ;

* d- Prévisions d’exploitation sur la durée du plan.

* Chiffre d’affaires :

* Première année : 442 k€ puis une hausse de 11% puis de 5% les années suivantes ;

* Cumul sur la période : 5 710 K€ ;

* Charges :

* Achats et charges externes : 200 k€/an ;

* Salaires et Charges sociales : 150 k€ / an ;

* Autres Charges : 100 k€/an ;

* Impôts et Taxes : 3 k€/an ;

* Impôts sur les sociétés : nuls vu le déficit accumulé ;

* Résultat net :

* Cumul sur la durée du plan : 579k€ ;

* Capacité d’autofinancement :

* Cumul sur la durée du plan : 629k€ ;

e- Réponses des créanciers.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’au 06/02/2026 l’ensemble des créanciers ont répondu favorablement au plan (31 créanciers sur 48), que 3 créanciers ont répondu défavorablement et qu’enfin 18 n’ont pas répondu ce qui vaudra acceptation. Quant aux obligataires leur réponse n’était pas encore définitive.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants :

* L’administrateur judiciaire donne un avis réservé sur le plan vu la situation de trésorerie après 18 mois de période d’observation et de l’absence de transmission de compte de résultat normatif ;

* Le mandataire judiciaire donne également un avis réservé sur le plan proposé d’autant que à la date de l’audience les AGS n’ont pas donné leur accord sur l’échéancier proposé et que l’on est encore en attente d’une réponse positive des obligataires ;

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 19/02/2025.

* Maître [X] [N], administrateur judiciaire, reprend les grandes lignes de son rapport établi en collaboration avec le dirigeant de la SAS MOMENTUM ELECTRIC, et émet un avis réservé au plan ainsi proposé du fait que les AGS n’ont pas encore donné leur accord sur l’échéancier de leur créance superprivilégiée et que des augmentations de capital ou des apports en compte courant devront être faits pour assurer le remboursement des créances privilégiées et chirographaires ;

* Me [G] [U], mandataire judiciaire, précise que :

* Les obligataires ont accepté les propositions du plan à savoir abandon de 90% de leur créance et des intérêts dus et étalement sur 10 ans de leur créance résiduelle ;

* La totalité des créanciers hors AGS ont expressément ou tacitement accepté le remboursement de leur créance chirographaire sur 10 ans ;

* Que les AGS n’ont pas encore donné leur accord sur l’échéancier proposé puisque les 10% n’ont pas été versés ;

Elle se déclare elle aussi réservée sur le plan présenté ;

Le dirigeant de la SAS MOMENTUM ELECTRIC se déclare favorable au plan, et confiant dans la capacité de la société à mettre en œuvre les hypothèses du business plan présenté ;

Il confirme ses engagements sur :

* L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

* Absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan ;

* Provision mensuelle à verser au commissaire à l’exécution du plan des échéances annuelles ;

* Situation annuelle à fournir au commissaire à l’exécution du plan ;

* Apports en compte courant d’associés de 7k€ l’année 1 de 35 k€ en 2034 et de 57 k€ en 2035 si nécessaire ;

* Engagement de conversion en capital du compte courant de 375.000€ de la société AUTORQ PRIVATE LIMITED ;

Le représentant des salariés, M. [H] [L], confirme que les salariés sont confiants dans la capacité du dirigeant à réaliser ce plan.

M. [Y] LE [I], juge-commissaire, a donné un avis écrit qu’étant donné l’accord des obligataires, il fallait donner une chance à ce plan ;

Mme [K] [D], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis réservé à ce plan.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Le tribunal note à titre liminaire qu’en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s’exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l’exigence d’impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Concernant les trois critères requis par la loi, le tribunal note tout d’abord que le plan prévoit le maintien des emplois, que la trésorerie permet de régler dans l’immédiat les créances de moins de 500€ et les échéances obtenues sur 12 mois pour les créances super-privilégiées en échange d’un apport immédiat en compte courant des actionnaires de 7 k€, que le business plan semble raisonnable quant aux hypothèses de Chiffre d’affaires et en ligne avec le CA obtenu pendant la période d’observation et qu’enfin les actionnaires se sont engagés à faire des apport de 35 k€ en 2034 puis 57 k€ en 2035.

Les critères légaux étant remplis, le tribunal adoptera le plan présenté par l’administrateur judiciaire en collaboration avec le débiteur.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu les articles L. 626-9 et suivants et L.631-19 et suivants du Code de commerce,

Met fin à la période d’observation conformément à l’article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS MOMENTUM ELECTRIC [Adresse 1] Nom commercial : MOMENTUM ELECTRIC – L’ATELIER [Etablissement 1] Activité : La vente et la location aux particuliers et aux professionnels de véhicules à assistance électrique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823 741 749

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* [Localité 2] superprivilégiées de l’AGS : 40.413,43€

Etalement des paiements sur 12 mois avec une échéance de 3.031€, 10% ayant été payé au dépôt de la demande d’étalement ;

* [Localité 2] inférieures à 500 € et frais de justice : Règlement dans le mois suivant l’adoption du plan ;

* [Localité 2] des obligataires réduites à 10% du montant dû en capital avec abandon des intérêts et remboursés sans intérêts sur 10 ans suivant l’échéancier proposé aux créanciers chirographaires ;

* [Localité 2] privilégiées, chirographaires, à échoir et les créances contestées, provisionnelles :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 10 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la veille de la date anniversaire de l’arrêté du plan, soit 2027, selon l’échéancier suivant :

Échéances

Pourcentages

1ère annuité 2%

2ème annuité 2%

3ème annuité 5%

4ème annuité 5%

5ème annuité 5%

6ème annuité 10%

7ème annuité 15%

8ème annuité 15%

9ème annuité 20%

10ème annuité 21%

TOTAL 100%

* Passif à rembourser : le passif définitivement admis.

* Paiement des dettes de la procédure : dès l’arrêté du plan.

Donne acte aux créanciers des délais consentis.

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu aux propositions faites lors de la circularisation du plan sont réputés avoir tacitement accepté le Plan sous l’option remboursement à 100% en 10 annuités.

Prononce pour la durée du plan de redressement, l’inaliénabilité du fonds de commerce, sauf autorisation du tribunal, et ce selon l’article L.626-14 du Code de commerce, à charge pour le Commissaire à l’exécution du plan d’effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l’article R.626-25 du Code de commerce.

Conformément à l’article L626-10 du Code de commerce, désigne Monsieur [C] [V] comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment :

* de verser auprès du commissaire à l’exécution du plan une provision mensuelle des échéances ;

* de porter à la connaissance du Commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de redressement judiciaire ;

* informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;

* ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal ;

Prend acte des engagements des actionnaires d’apporter 7 k€ en compte courant dès l’adoption du plan, de 35 k€ en 2034 et de 57 k€ en 2035 si nécessaire ;

Prend acte de l’Engagement de conversion en capital du compte courant de 375.000€ de la société AUTORQ PRIVATE LIMITED ;

Prend acte de l’engagement de l’Absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan ;

Vu l’article L.626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [X] [N], Commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que la société représentée par son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [X] [N], Commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan, conformément à l’article R. 626-43 du Code de commerce.

Maintient la SCP MJA prise en la personne de Maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission.

Met fin à la mission de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [X] [N] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintient Monsieur [Y] [O], en tant que juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes rendu de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2026 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.