NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000732

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 21/03/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [H] ès qualités de liquidateur de la société [S] VACANCES

REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, M^e DEL ALAMO Brieuc, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) : [S] [D]

REPRESENTANT(S) : Maître LEMPEREUR Stéphane, avocat au Barreau de Bordeaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente

* JUGES : M. Patrick PALACIN M. [I] LACAZETTE

* GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, absent à l’audience du 31/01/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par M^me Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente, assistée de M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. : Demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d’une personne morale (4AK)

Par jugement en date du 25/11/2022 ce Tribunal a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’encontre de la société [S] VACANCES, et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [H] en qualité de Liquidateur judiciaire

Par acte de la SCP COUCHOT MOUYEN, Commissaires de Justice associés à Dax en date du 09/02/2024, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [H], ès qualités, a assigné Monsieur [S] [D], représentant légal de la société [S] VACANCES pour voir lui étendre la liquidation judiciaire de celle-ci pour confusion de patrimoine

Après plusieurs renvois, advient l’audience du 31/01/2025 à laquelle l’affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour :

* Monsieur [S] [D], représenté par M^e LEMPEREUR Stéphane, avocat au Barreau de Bordeaux, a comparu

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [H], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [S] VACANCES, représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, a comparu

En l’absence du Ministère Public, auquel l’entier dossier a été communiqué

FAITS ET PRETENTIONS

Le Liquidateur judiciaire fait grief à Monsieur [S] [D], en sa qualité de gérant de la société [S] VACANCES, d’avoir manifestement et volontairement entretenu la confusion de son patrimoine et celui de la société [S] VACANCES en faisant transiter des opérations financières professionnelles sur son compte personnel. Il sollicite en tout état de cause, l’entier bénéfice de son acte introductif de la présente instance

De son côté, Monsieur [S] [D], représentant légal de la société [S] VACANCES, soutient que les règlements perçus sur son compte personnel pour motifs légitimes, ne sont pas susceptibles d’engendrer une confusion de patrimoine de la société avec celui de son dirigeant

Pour un exposé plus ample des prétentions des parties, il convient de se reporter à la lecture des dernières conclusions déposées au greffe

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il ressort des éléments, pièces et rapports du dossier que :

Par jugement en date 25/11/2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [S] VACANCES sur assignation du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes, s’inscrivant dans la continuité d’un contentieux relatif à une procédure de vérification d’imposition sur la société et de TVA. Cette procédure de vérification de comptabilité a conduit la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à notifier, par courrier du 01/12/2021, sa décision d’exercer la faculté de clôture du compte sous 30 jours

Monsieur [S] [D], représentant légal de la société [S] VACANCES, dépourvu de compte bancaire suite à une décision de fermeture unilatérale dudit compte par la banque, a perçu des règlements revenant à la société [S] VACANCES sur la période de janvier à juin 2022 au titre de la vente de mobil homes de la société, au crédit de son compte bancaire personnel. Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société LABRUGERES VACANCES, Monsieur [S] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a avisé le liquidateur de cette situation, par courrier du 28/02/2023, afin d’être parfaitement transparent avec les organes de la procédure

Les opérations en cause, précisément identifiées, ont été portées en comptabilité de la société (Grand Livre) sur le compte « vente de marchandises 70700000000 », de sorte que ces opérations ne peuvent être considérées comme ayant été réalisées dans le but d’entrainer volontairement et manifestement une confusion de patrimoine entre la société [S] VACANCES et Monsieur [S] [D]

Pour toutes ces raisons, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [I] [H], ès qualité, doit être déboutée de sa demande de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [S] [D] pour confusion du patrimoine

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2 et L.641-1 I du Code de Commerce

Déboute la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [I] [H], ès qualité, de sa demande

Monsieur [S] [D], dûment convoqué et entendu

Déboute Monsieur [S] [D] du surplus de ses demandes devenues inutiles ou mal fondées

Ordonne toutes les mesures de publicités que de droit

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publiques, les jours, mois et an que dessus.