30 SEPTEMBRE 2025

2025000109 2025000664

URSSAF MIDI PYRENEES C/ GREGOIRE PECOU CHOCOLATIER (SAS)

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 30/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [R] PICCIN, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :

Demandeur : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à [Localité 1], sollicite le désistement d’instance de l’affaire.

Défendeur : GREGOIRE PECOU CHOCOLATIER (SAS) [Adresse 2]

Ne comparait pas ni personne pour elle.

Inscrite sous le numéro 2025000664

Après que la cause ait été débattue à l’audience du 30/09/2025

Devant : Président

Jean [R] PICCIN

Juge Jackie COURMONT

Juge Marie-Line MALATERRE

Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Le Ministère Public avisé,

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats

Du jugement dont la teneur suit :

Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance de l’affaire 2025 000664 (2025000109)

Dans la procédure :

URSSAF MIDI PYRENEES [Localité 2] GREGOIRE PECOU CHOCOLATIER (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Laisse à la charge de URSSAF MIDI PYRENEES les entiers frais et dépens de l’instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT D’AUDIENCE Jean [R] PICCIN.