TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 30/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003955 2025000659

QUALI [C] & SERVICES (SAS)

Dossier : PC/08787

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean [U] PICCIN

Juge

: Jackie COURMONT

Juge

: Madame Marie-Line MALATERRE

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Jugement prononcé publiquement le 30/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [U] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

QUALI [C] & SERVICES (SAS) [Adresse 1] B 821 006 004 – 2016 B 353

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 30/09/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du 30/09/2025, QUALI [C] & SERVICES (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [X] [Q], entendu ;

Maître [D] [H] ès qualités d’administrateur judiciaire, comparait en personne pour la SELARL APEX AJ, donne lecture de son rapport et indique qu’il est nécessaire au cours de la période d’observation de vérifier que l’ensemble des éléments et actions ont pu être réalisés et si la société n’a généré aucune dette ;

Maître [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL M. J. [I] & ASSOCIES donne lecture de son rapport ;

Cette affaire a été appelée à l’audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation et d’entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d’apprécier l’opportunité de la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période préalablement fixée soit le 22/01/2026 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire,

Maître [D] [H] et Maître [M] [I] sollicitent la poursuite de la période d’observation;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée, soit le 22/01/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure ouverte à l’encontre de :

QUALI [C] & SERVICES (SAS) [Adresse 1]

Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 20/01/2026 à 10H et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.