Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 janv. 2026, n° 2025L03343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03343 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2018J00074 SARL GARDE PRETORIENNE N° RG : 2025L03343
Par jugement en date du 25 janvier 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GARDE PRETORIENNE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [U] [D] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GARDE PRETORIENNE jusqu’au 13/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Clôture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Date ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sauvegarde
- Transport ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Facture ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Échange ·
- Injonction de payer ·
- Livraison ·
- Pièces ·
- Code de commerce ·
- Usage commercial ·
- Produit surgelé
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Resistance abusive ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Siège social
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge consulaire ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Informatique ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Conserve ·
- Acte
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Véhicule automobile ·
- Peinture ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité ·
- Vente ·
- Cessation
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.