AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARLu ,M[Immatriculation 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* URSSAF MIDI-PYRENEES,, [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, avocat au barreau de Toulouse,, [Adresse 2].

DEFENDEUR :

* SARLu M2V, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 29/10/2025, l’URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARLu M2V 31.

Appelée à l’audience du 02/12/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil du 09/12/2025 afin qu’il soit statué sur la demande présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARLu M2V 31 a déclaré exercer l’activité suivante : « Vente de prêt-à-porter hommes, femmes, enfants, accessoires, maroquinerie, chaussures, décoration, petit mobilier, bijoux et articles d’occasion ».

Son siège social est situé, [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARLu M2V 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme de 20 081 euros, dont 11 114 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de novembre 2022, février 2023, avril 2023, juin 2023, juillet 2023, novembre 2023, février 2024, avril 2024, juillet 2024 et du mois de septembre

2024 à juillet 2025 (la taxation d’office du mois d’août 2025 a été annulée) et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 11 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par l’URSSAF MIDI-PYRENEES.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 16/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (pas de compte bancaire). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/10/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SARLu M2V 31, démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La SARLu M2V 31 ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 16/10/2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARLu M2V, [Adresse 5] Siren: 809 552 359

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal :

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [O], [Adresse 6], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARLu M2V 31 devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 27/01/2026 à 14h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 03/02/2026 à 11h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.