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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, audience juge de la mise en etat jme, 3 sept. 2025, n° 2025001274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025001274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
03/09/2025
2025000037 2025 001274
CORANE IMPORT-EXPORT (SARL) C/ Société de droit allemand [V] [J] [N]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 03/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Jackie COURMONT, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : CORANE IMPORT-EXPORT (SARL)
[Adresse 1]
* Représentant : Maître Paul JOLY S.P.B.S. AVOCATS
* Défendeur : Société de droit alle mand [V] [J] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] ALLEMAGNE
Représentant : Me Martin RIEDEL & Me Anne-Sophie BONHOMME
Inscrite sous le numéro 2025 001274.
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 03/09/2025
Devant : PrésidentJackie COURMONTJugeMarie-Line MALATERREJugeLydie BROSSARDAssistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ;
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte du désistement de l’instance et de l’action 2025 001274.
Dans la procédure :
CORANE IMPORT-EXPORT (SARL) [Localité 3] Société de droit allemand [V] [J] [N] et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT D’AUDIENCE Jackie COURMONT.
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