Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 02/09/2025

CHAMBRE 1-4

RG : 2023068379

ENTRE :

SAS [Q] T.P., dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 672 019 247

Partie demanderesse : comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – M^e Nicolas MARIE Avocat (P240)

ET :

SAS [I], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 503 314 767

Partie défenderesse : assistée de Me [N] [W] Avocat (C269) et comparant par M^e Virginie TREHET membre de l’AARPI [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 16 novembre 2023, la SAS [Q] T.P. assigne la SAS [I], devant ce tribunal :

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;

Lors de l’audience du 2 septembre 2025

Le conseil de la SAS [Q] T.P dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DONNER ACTE à la société [Q] T.P. de son désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro RG 2023068379,

DONNER ACTE à la société [I] du fait qu’elle se désiste de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société [Q] T.P.,

CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [Q] T.P. par la société [I],

ORDONNER par voie de conséquence l’extinction des présentes instance et action ainsi que le dessaisissement de la Juridiction de céans,

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

La société [I] dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société [Q] TP, demanderesse à l’instance,

CONSTATER que la société [I], défenderesse, accepte le désistement d’instance et d’action formulé par la société [Q] TP ;

En conséquence :

DECLARER le désistement d’instance et d’action de la société [Q] TP parfait ;

ORDONNER l’extinction de l’action et de l’instance pendante sous le RG n° 202306379 ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Sur ce,

Attendu que la SAS [Q] T.P. déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SAS [I] accepte le désistement d’instance et d’action de la société

[Q] T.P

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la SAS [Q] T.P. de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [I]

Donne acte à la SAS [I] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SAS [Q] T.P.

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 septembre 2025 où siégeaient M. Roland Cuni, président présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard, juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.