TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 01/07/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003658 2025000544

GARAGE KCB AUTO (SAS)

Dossier : PC/08007

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 18/01/2022, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

GARAGE KCB AUTO (SAS) [Adresse 1] B 837 741 719 – 2018 B 123

Maître [B] [C] comparaissant en personne pour la SELARL M. J. [C] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état dans la mesure où une instruction pénale est toujours en cours devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Cette dernière a révélé que deux des fournisseurs de la société GARAGE KCB AUTO, un société de droit espagnol, PEARL NECKLAGE et la société CAMINHOS OCASIONAIS de droit portugais sont suspectées d’être à l’origine d’une vaste escroquerie en bande organisée ayant pour objectif de faire échapper les véhicules vendus en France à la TVA sur le prix de vente.

Le mécanisme utilisé est en réalité un détournement de la procédure du paiement de la TVA sur la marge lors des ventes intracommunautaires. Les sociétés en question achetaient aux enchères des véhicules anciennement exploités par des sociétés de leasing ou de location en exigeant une facturation hors taxes au motif de livraisons intracommunautaires attestées par de faux CMR (lettres de voiture internationales).

Mais lesdits véhicules ne quittaient en réalité pas le territoire national et étaient directement livrés aux garagistes français qui les revendaient à leurs clients en facturant la TVA uniquement sur la marge alors que l’impôt aurait dû porter sur la totalité du prix.

La société GARAGE KCB AUTOS ayant acquis plusieurs véhicules de ces sociétés, ses dirigeants ont été mis en examen, suspectés de faire partie intégrante du circuit frauduleux dans la mesure où en qualité de professionnels, ils étaient censés avoir fait toutes les vérifications sur l’origine des autos ;

Que les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M. J. [C] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 2 ANS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 2 ANS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

GARAGE KCB AUTO (SAS) [Adresse 1]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 29/06/2027 à 11 H;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.