TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 06/01/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 007066 2025001124

MA BOITE A [Localité 1] (SARL)

Dossier : PC/08778

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge

: Lvdie BROSSARD Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT(présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, avant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

MA BOITE A [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] B 802 819 029 – 2014 B 316

Maître [K] [D], comparaissant en personne pour la SELARL [E] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société MA BOITE A [Localité 1] (SARL) régulièrement convoquée, comparait en la personne de sa gérante Madame [O], [Y], [R] [H] épouse [I] en présence de Monsieur [I], entendue, laquelle ne s’oppose pas à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car une créance reste à recouvrer auprès de la Commune de [Localité 3] ;

Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ».

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [E] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

MA BOITE A [Localité 1] (SARL) [Adresse 3]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 14/04/2026 à 11 H00;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.