TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 06/01/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006333 2025001027

DYMANO TRANSPORTS (SAS)

Dossier : PC/08462

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président Juge : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 02/04/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

DYMANO TRANSPORTS (SAS) [Adresse 1] B 904 083 573 – 2021 B 797

Maître [V] [A] comparaissant en personne pour la SELARL M. J. [A] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société DYMANO TRANSPORTS (SAS) régulièrement convoquée, comparait en la personne de son Président Monsieur [W], [E], [M] [Y], entendu, lequel ne s’oppose pas à la prorogation du délai de clôture ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car l’Etude SELARL MJ [A] ASSOCIES envisage de saisir le Parquet d’un rapport en vue du prononcé d’une sanction civile à l’encontre du Président ;

Que les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M. J. [A] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 6 MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 6 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

DYMANO TRANSPORTS (SAS) [Adresse 1]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 09/06/2026 à 11 H00;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.