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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, affaires courantes, 28 avr. 2025, n° 2025002455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002455 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002455
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/04/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : PERPIGNAN AUTOMOBILES [Adresse 1] SIREN : 307 626 390 Représentant (s) : Me BERGER Thierry
Défendeur (s) : FCA FRANCE [Adresse 2] SIREN : 305 493 173 Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : Mme Florence BONNO
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 28/04/2025
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002455 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009524.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier du 28/04/2025.
Le Greffier
Le Président
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
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