TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement homologuant une transaction du 03/03/2026 Rôle n° 2026 000880

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 10/02/2026

Demandeur

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [C] [H], 30, avenue Malacrida – Bât E – Aix métropole – CS 10730 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 comparant en personne

Défendeur

SAS [K] (SAS) 2890, Route du Petit Moulin – 13290 Aix-en-Provence non comparant

En présence de : Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

Vu la requête du 26 janvier 2026 déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [C] [H], ès qualités de liquidateur de la SAS [K] sollicitant l’homologation d’un accord transactionnel en application des dispositions de l’article L.642-24 du code de commerce.

La cause a été communiquée au ministère public, les parties dûment convoquées.

La SAS [K] (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe, n’a pas comparu en personne ou par son représentant, en chambre du conseil.

Il ressort de la requête que par jugement du 11/07/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS [K], sur déclaration de cessation des paiements.

L’analyse de l’activité a mis en évidence des fautes de gestion du dirigeant, monsieur [J] [R], ayant conduit à une assignation en chambre des sanctions du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

Les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable et convenir d’une transaction qui règlerait de façon globale et définitive leur différend.

Par ordonnance en date du 19/01/2026, le juge commissaire en charge de l’affaire a autorisé ladite transaction et que le protocole a été signé le 20/01/2026.

Les principaux termes sont les suivants :

* Monsieur [J] [R] s’engage à régler une somme de 50.000 euros entre les mains du liquidateur judiciaire ès qualités et renonce à toute demande dans le cadre du litige pendant devant la chambre des sanctions,

* Le liquidateur judiciaire, ès qualités, s’engage à se désister de ses demandes formulées dans l’assignation délivrée le 06/10/2025,

A l’audience, Maître [H] rappelle le contexte global du dossier ainsi que les flux anormaux entre sociétés et associés suivant un rapport d’expertise.

Il ajoute que le dirigeant règle actuellement 36.000 euros au titre de la caution du prêt.

Il poursuite en rappelant que le passif déclaré est de 360.000 euros et que la transaction permet de désintéresser l’ensemble des créanciers privilégiés.

Maître [H] sollicite que la transaction soit homologuée par le tribunal.

Vu le jugement de liquidation judiciaire du 11/07/2024, Vu l’ordonnance d’homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 19/01/2026,

Conformément aux articles L.642-24 et R.642-41, si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l’homologation du tribunal.

Le représentant légal de la SAS [K] a accepté cette proposition transactionnelle.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à l’homologation.

Le ministère public ne s’oppose pas à la demande en soulignant que cela reste une sanction a minima financière à l’encontre du dirigeant ce qui devrait pouvoir lui servir à l’avenir.

Le tribunal constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu’elle participe au désintéressement des créanciers et qu’il convient de l’homologuer.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,

Vu le jugement de liquidation judiciaire du 11/07/2024, Vu l’ordonnance d’homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 19/01/2026,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du ministère public,

Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [C] [H], ès qualités de liquidateur de la SAS [K] et monsieur [J] [R].

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIE

Le greffier.