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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 27 juin 2025, n° 2025007302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025007302 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007302
Numéro PC : 4145420
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 27/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [P] [E] [Adresse 1]
Défendeur (s) : SOCIETE SETOISE DE PLATRERIE ET D’ISOLATION (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 852 009 877
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 20/06/2025
Jugement de prolongation du délai d’achèvement de la vérification des créances.
ATTENDU que par jugement en date du 20/10/2023 ce Tribunal a ouvert à l’égard de SAS SOCIETE SETOISE DE PLATERIE ET D’ISOLATION une procédure collective.
QUE par ce même jugement, le Tribunal a fixé à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.
ATTENDU que le mandataire judiciaire a demandé par voie de requête motivée, qu’un délai supplémentaire de 12 mois lui soit accordé pour achever la vérification des créances.
QU’il convient d’y faire droit pour que la vérification soit menée à bien dans les conditions permettant d’arrêter le passif dans les conditions les plus exactes possibles.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT publiquement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi.
VU l’article L. 624-1 du Code de Commerce.
PROLONGE de 12 mois le délai initialement imparti au mandataire judiciaire pour achever la vérification des créances.
ORDONNE toutes les mentions et publicités prévues par la loi.
DIT les dépens frais privilégiés de procédure.
Le Greffier
Le Président.
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