Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 014309

Numéro PC : 4147526

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Olivier FABRE [Adresse 1] [Localité 1]

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [N] [L] [Adresse 2]

Défendeur (s) : IED & SERVICES (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] : [Localité 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 19/12/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 03/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS IED & SERVICES, située [Adresse 4] à 34070 MONTPELLIER ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de prestations de conseil et de services notamment administratifs, secrétariat, auprès des particuliers et professionnels, une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [Y], Juge Commissaire, Maître [X] [K], Administrateur, Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [J] [Y], Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.

L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appeles à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Le Débiteur dûment convoqué,

Le Débiteur ayant par courrier acquiescé à la liquidation,

Maître [X] [K], Administrateur, a comparu.

Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur Jean [B] [Y], Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

Par ces Motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS IED & SERVICES prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître [X] [K], Administrateur.

Maintient Monsieur [J] [Y], Juge Commissaire.

Maintient Maître [N] [L], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.