Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 29 août 2025, n° 2025007001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025007001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007001
Numéro PC : 4147130
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Défendeur(s) : SAS MAS (SAS) [Adresse 2] SIREN : 922 540 661 Représentant(s) : ME YANN VIGUIER – Avocat à la Cour
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : M. Renaud SCHIRMANN
Mme Francisca DIGOIT
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l’audience de chambre du conseil du 29/08/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 23/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SAS MAS (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 07/11/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Déclaration de créance
- Informaticien ·
- Citation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Caducité ·
- Comparution ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Jugement
- Redressement judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Mutualité sociale ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Magistrat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Lieu ·
- Répertoire
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Clôture ·
- Mission ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Publicité ·
- Communiqué
- Cliniques ·
- Liquidateur ·
- Transaction ·
- Qualités ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Comblement du passif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Homologuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Brasserie ·
- Clause pénale ·
- Loyers impayés ·
- Port ·
- Résiliation du contrat ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de location
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Administrateur
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Béton ·
- Recouvrement ·
- Livraison ·
- Taux d'intérêt ·
- Code de commerce ·
- Pénalité de retard ·
- Décret ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.