Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009465

Numéro PC : 4146731

Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier

Jugement du 26/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

SELARL FHBX représentée par M^e Eric SAMSON [Adresse 2]

SELARL MJSA représentée par ME [N] [R] [Adresse 3]

M^e Vincent AUSSEL [Adresse 4]

Défendeur (s) : VECTALIA TRANSPORT URBAIN (SAS) [Adresse 5] Représentant(s) : MAITRE [L] DRUON – MAITRE ALEXANDRE HEYTE – [E] [U]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 19/09/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 31 janvier 2025, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la SAS VECTALIA TRANSPORT URBAIN dont le siège social est [Adresse 6].

Attendu que ce jugement a désigné :

* Monsieur Jean-Yves DELEUZE, en qualité de Juge-Commissaire,

* Maître [P] [Y] et la SELARL MJSA, prise en la personne de Me [N] [R], en qualité de mandataires Judiciaires.

* La SELARL FHBX, prise en les personnes de Maître [H] [K] et Maître [T] [Z] en qualité d’Administrateurs Judiciaires.

Attendu que par décision du 2 mai 2025, ce Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a maintenu la période d’observation jusqu’au 31 juillet 2025, le rappel de l’affaire ayant été fixé au 4 juillet 2025.

Attendu que par jugement du 16 juillet 2025, ce Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois complémentaires et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 19 septembre 2025.

Attendu que les parties convoquées ont été entendues en leurs observations.

Attendu que les administrateurs judiciaires ont été entendus et ont confirmé les termes de leur requête du 15 septembre 2025 en soulignant que la société, qui n’a plus d’activité opérationnelle et n’emploie pas de salarié, ne serait pas en mesure d’élaborer un projet de plan de redressement permettant d’organiser le remboursement de son passif et qu’il convenait dès lors que ce Tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société VECTALIA TRANSPORT URBAIN au visa des dispositions de l’article L. 631-15 alinéa 2 du code de commerce.

Attendu que les mandataires judiciaires ont été entendus et ont confirmé leur avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la société assisté de son conseil a été entendu et a acquiescé à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu l’avis des parties à la procédure,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS VECTALIA TRANSPORT URBAIN au visa des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 2 du code de commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de la SELARL FHBX prise en les personnes de Maître [H] [K] et Maître [T] [Z],

Maintient Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge-Commissaire,

Maintient Maître [P] [Y] et la SELARL MJSA, prise en la personne de Me [N] [R], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de Procédure.

Le Greffier

Le Président.