Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011312

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 25/09/2025

Demandeur (s) : MME, [V], [Z], [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : GUEGNIARD Emilie DOYEZ, [G]

Défendeur (s) : MARKET CAR, [Adresse 2] N° SIREN : B894 512 607 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Eric BRUNEL Greffier : M. Luc SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 07/08/2025, MME, [V], [Z] a fait donner assignation à MARKET CAR d’avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 11/09/2025 à 14h00 pour :

DÉCLARER recevable et bien-fondée la demande de Madame, [Z], [V] ; ORDONNER l’expertise du véhicule Peugeot modèle 206 + immatriculé, [Immatriculation 1] propriété de Madame, [Z], [V] ;

DÉSIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

* Convoquer les parties dans un garage de son choix et recueillir leurs explications, se faire remettre tous documents utiles et, le cas échéant, entendre toute personne informée ;

* Rechercher l’historique du véhicule ;

* Examiner le véhicule ;

* Déterminer les désordres affectant ou ayant affecté le véhicule depuis sa mise en circulation, en déterminer l’origine et les causes ;

* Dire si le véhicule est atteint de vices ou de défauts de conformité qui existaient au moment de la vente et n’étaient pas décelables par un non-professionnel ;

* Dire si ces vices ou désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination ;

* Indiquer les réparations effectuées sur le véhicule depuis sa mise en circulation et les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ;

* Se prononcer sur l’imputabilité des désordres et donner son avis sur leur origine ;

* Donner son avis sur l’importance des préjudices subis par le propriétaire du véhicule et fournir un chiffrage (préjudice matériel, préjudice de jouissance) ;

* Faire toutes constatations utiles ;

* Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient menées à lui faire à l’issue de sa mission et, le cas échéant, compléter son rapport d’expertise ;

* Dire que l’expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission d’expertise et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

* Dire que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la somme mise à leur charge ;

* Dire que l’expertise sera mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce Tribunal ;

FIXER la provision à consigner auprès de la régie à titre d’avance sur les honoraires de l’expert.

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Attendu qu’il apparait de bon droit de laisser à la charge de Madame, [V], [Z], l’avance à valoir sur la rémunération de l’expert.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Eric BRUNEL, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

ORDONNONS l’expertise du véhicule Peugeot modèle 206 + immatriculé, [Immatriculation 1] propriété de Madame, [Z], [V] ;

DESIGNONS Monsieur, [P], [L], en qualité d’expert,

Domicilié :, [Adresse 3] –, [Localité 1]

Et LUI DONNONS mission de :

* Convoquer les parties dans un garage de son choix et recueillir leurs explications, se faire remettre tous documents utiles et, le cas échéant, entendre toute personne informée ;

* Rechercher l’historique du véhicule ;

* Examiner le véhicule ;

* Déterminer les désordres affectant ou ayant affecté le véhicule depuis sa mise en circulation, en déterminer l’origine et les causes ;

* Dire si le véhicule est atteint de vices ou de défauts de conformité qui existaient au moment de la vente et n’étaient pas décelables par un non-professionnel ;

* Dire si ces vices ou désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à sa destination ;

* Indiquer les réparations effectuées sur le véhicule depuis sa mise en circulation et les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ;

* Se prononcer sur l’imputabilité des désordres et donner son avis sur leur origine ;

* Donner son avis sur l’importance des préjudices subis par le propriétaire du véhicule et fournir un chiffrage (préjudice matériel, préjudice de jouissance) ;

* Faire toutes constatations utiles ;

* Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient menées à lui faire à l’issue de sa mission et, le cas échéant, compléter son rapport d’expertise ;

* Dire que l’expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission d’expertise et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

* Dire que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la somme mise à leur charge ;

* Dire que l’expertise sera mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce Tribunal ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

A cet effet, DISONS que l’expert s’entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d’en indiquer la source, s’expliquera sur tous dires et prétentions des parties ;

DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine ;

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert en fera rapport au tribunal ;

DISONS que l’expert pourra, se faire assister dans sa mission d’un sapiteur ;

DISONS que l’expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Madame, [V], [Z] qui consignera avant le 25/10/2025 la somme de 2.500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISONS que le greffier de ce tribunal informera l’expert de la consignation intervenue ;

AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l’expert ;

DESIGNONS Monsieur, [K], [W] comme juge charge du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal ;

RESERVONS les dépens.

Le Greffier

Le Président.